1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service (« CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société 𝗠on𝗣artenaire𝐉uridique S.A.R.L AU, au capital de 10.000 dirhams et dont le siège social est situé au 26 Avenue Mers Sultan 1er Étage Appartement 3 Casablanca (Maroc), immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 628347 (le « cabinet » ou le « consultant ») et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service (le « Client »).

Nous sommes spécialisés dans divers domaines du droit marocain.

Vous pouvez nous contacter pour information à :

• info@monpartenairejuridique-maroc.com ou au travers de notre formulaire en page contact.
• ET sur whatsapp au +212 6 69 62 63 77 : du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 18h00.

Pour toute réclamation contactez-nous par e-mail.

Le Client confirme avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) avant de nous solliciter. L’accord du Client est valable même sans signature manuscrite ou numérique des CGV.

Les relations entre le Client et le consultant sont exclusivement régies par ces CGV. Le Client admet que seules les CGV s'appliquent, sauf accord écrit du consultant pour prendre en compte d'autres conditions, comme les conditions générales d'achat du Client ou des conditions de vente spécifiques.

Le consultant peut modifier les CGV à tout moment sans préavis. Le Client doit donc consulter régulièrement les CGV pour rester informé.

Les documents supplémentaires sont à titre informatif seulement et ne constituent pas une offre formelle de notre part ni un quelconque engagement, ce qui signifie que nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.

2. Objet de l’offre

Le consultant fournit des services juridiques, incluant le conseil, l'accompagnement et l'assistance au Client. Ces services sont listés et expliqués sur le site www.monpartenairejuridique-maroc.com, désignés comme « Services ».

Il est clairement établi que le consultant a la qualité de juriste et les services offerts respectent pleinement et ne portent aucunement atteinte aux réglementations légales.

3. Formule

Le présent contrat à distance définit les conditions de vente en ligne des services de la société 𝗠on𝗣artenaire𝐉uridique SARLAU. Toute commande est considérée confirmée et valablement formée dès que le paiement, même partiel, a été effectué avec succès. La commande est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV et la commande forment le contrat entre le Client et le consultant. Pour modifier ou annuler ce contrat, l’accord écrit du consultant est nécessaire au préalable. Une fois votre commande validée et votre paiement dûment effectué, un consultant vous rappellera et vous renseignera sur la prestation en question.

4. Délais

Les délais indiqués pour l'exécution des Services sont estimatifs et informatifs. Un retard dans ces délais ne saurait engager la responsabilité du consultant, ni donner lieu à une réduction, une pénalité ou une annulation du contrat existant.

5. Paiement

Pour vos paiements, vous avez le choix entre utiliser une carte bancaire, effectuer un virement bancaire ou versement en notre faveur (notre RIB vous sera communiqué sur demande).

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le CMI.

Nous pouvons retarder la fourniture des livrables jusqu’au paiement complet du prix des prestations.

Nous nous réservons le droit de bloquer toute commande en cas de non-paiement, et de refuser les commandes d'un acheteur ayant un litige de paiement sur une commande précédente. Dans ces cas de figure, nous vous le ferons savoir.

6. Confidentialité

Le consultant est tenu au respect du secret professionnel et s'engage à utiliser les informations confidentielles uniquement pour effectuer le travail demandé par le client et à ne les partager qu'avec ses collaborateurs, si cela est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux.

Sauf accord différent, le consultant donne au client le droit d'utiliser les documents produits une fois que le travail est entièrement payé. Ce droit est donné sans exclusivité.

7. Responsabilité

Nous ne pouvons garantir que le site fonctionnera toujours correctement et nous ne sommes pas responsables des dommages causés ou résultant de son utilisation, comme les virus ou d'autres défaut de sécurité informatique. Particulièrement, nous ne sommes pas responsables vis-à- vis de quiconque des pannes ou failles, dues à la maintenance ou à des événements imprévisibles, de force majeure ou causés par des tiers.

Le consultant n'est pas responsable des erreurs, manques d'information ou fautes du client.

Nous avons le droit de rejeter toute demande qui contrevient à à la loi, à l'éthique, à la morale ou présentant un conflit d'intérêt.

Il est clair et entendu que le consultant n’est tenu qu’à une obligation de moyens envers ses clients.

Enfin, Dans toutes les situations où le consultant serait reconnu responsable, peu importe la nature de l’action portée contre lui y compris par l’action d’un tiers, il est clairement convenu que le montant maximal pour lequel le consultant peut être tenu responsable selon ce contrat ne dépassera pas la somme qu'il a reçue pour le travail effectué dans le cadre de ce contrat.

8. Protection des données personnelles

MPJ traite les données recueillies sur son site pour la réalisation des prestations.

Le consultant s’engage à garder les données personnelles du client strictement confidentielles et à ne les diffuser que dans le cadre de la réalisation de la prestation. Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations personnelles le concernant. Le Client peut exercer ses droits en écrivant par courriel à : info@monpartenairejuridique-maroc.com

9. Annulation d’une commande payée par carte bancaire

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte comme le vol ou le piratage, dûment établie, preuves à l'appui, la transaction pourra être annulée et remboursée intégralement.

10. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la conclusion du contrat, avec la possibilité de remboursement intégral en fonction du cas, à condition que le livrable n'ait pas encore été fourni.

11. Droit applicable

Les parties acceptent de porter tout litige ne pouvant être réglé à l'amiable devant le tribunal compétent de Casablanca. Les relations entre les parties étant régies par le droit marocain.